Amendement n° 843 · Article 12
De Pierre Morel-À-L'Huissier (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’article L444-2 du Code de commerce
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination ci-dessus se justifie par le fait d’avoir intégré la péréquation interprofessionnelle dans les critères déterminants du tarif.