Amendement n° 832 (Rect) · Article 21

De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015

Sort: Non soutenu (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
Dossier: Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – À l’exception des départements d’Alsace-Moselle, tout notaire salarié peut prendre une participation dans une société d’exercice libéral dans laquelle il exercera sa profession. »

Exposé sommaire

Un nouveau statut mixte est créé qui permettra d’avoir à la fois la sécurité offerte par le salariat tout en participant aux dividendes.

Cosignataires (5)

Élie Aboud, Jean-Pierre Decool, Guénhaël Huet, Pierre Morel-À-L'Huissier, Éric Straumann