Amendement n° 808 · Article 41

Après le titre II du livre I^er du code de la recherche, il est inséré un titre III ainsi rédigé :

« Titre III

« Le principe d’innovation

« Chapitre I^er

« Définition du principe d’innovation

« Art. L. 130‑1. – Dans l’exercice de leurs attributions respectives et, en particulier, par la définition de leur politique d’achat, les personnes publiques et personnes privées chargées d’une mission de service public promeuvent, mettent en œuvre pour l’exercice de leurs missions et appuient toute forme d’innovation, entendue comme l’ensemble des solutions nouvelles en termes de fourniture de biens, services ou de travaux propres à répondre à des besoins auxquelles ne peuvent répondre des solutions déjà disponibles sur le marché. Elles s’attachent à ce titre à exercer une veille sur les formes contemporaines d’innovation, y compris celles émanant des petites et moyennes entreprises. ».

Les travaux de l’OPECST, en particulier le rapport de Claude Birraux et Jean-Yves Le Déaut de janvier 2012 sur « l’innovation à l’épreuve des peurs et des risques », ou encore l’audition publique du 5 juin 2014 sur « le principe d’innovation », ont montré qu’il était souhaitable d’introduire en droit français un principe d’innovation en complément du principe de précaution.

Cet amendement introduit ce principe dans le code de la recherche, et permet de définir la nature des activités innovantes concernées.