Amendement n° 794 · Article 35 nonies

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 3313‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les modalités d’affectation des sommes placées aux plans d’épargne salariale mis en place dans l’entreprise, qui comprennent au moins un plan prévu au premier alinéa de l’article L. 3315‑2. » ;

2° À l’article L. 3334‑3, les mots : « ouvre une négociation en vue de la mise en place d' » sont remplacés par les mots : « met en place, après négociation, ».

Cet amendement a pour objectif de mettre en place un PEE obligatoire, s’il y a intéressement au sein d’une entreprise, comme c’est déjà le cas pour la participation. Il vise également à mettre en place un PERCO ou un dispositif de retraite collective à cotisations ou prestations définies couvrant tous les salariés obligatoire aux côtés du PEE, après 3 ans d’existence de ce dernier.

Ces propositions sont de nature à accélérer le développement de ces outils vertueux, notamment au sein des TPE et des PME, et de développer l’épargne longue et l’épargne retraite.