Amendement n° 753 · Article 15
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« après avis conforme de la Chambre nationale des huissiers de justice ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à associer la Chambre Nationale des Huissiers de Justice dans le cadre de la procédure proposée d’installation des études nouvelles conformément à son rôle et ses missions déterminés par l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945.
Cosignataires (16)
Nicole Ameline, Jérôme Chartier, Gérald Darmanin, Marc-Philippe Daubresse, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Guénhaël Huet, Dominique Le Mèner, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bérengère Poletti, Paul Salen, Fernand Siré, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann