Amendement n° 738 · Article 12
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Les émoluments de formalités sont tarifés selon deux forfaits adaptés à la complexité de l’acte.
Exposé sommaire
Tous les actes n’ont pas la même complexité. C’est pourquoi cet amendement suggère de différencier la rémunération des actes selon deux catégories en fonction de leur complexité.
Cosignataires (15)
Nicole Ameline, Jérôme Chartier, Gérald Darmanin, Marc-Philippe Daubresse, Sauveur Gandolfi-Scheit, Claude Greff, Guénhaël Huet, Dominique Le Mèner, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bérengère Poletti, Fernand Siré, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann