Amendement n° 735 · Article 12
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Ces tarifs sont révisés tous les cinq ans. ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une révision quinquennale du tarif des notaires.
Cosignataires (17)
Nicole Ameline, Jérôme Chartier, Gérald Darmanin, Marc-Philippe Daubresse, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Claude Greff, Guénhaël Huet, Dominique Le Mèner, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bérengère Poletti, Paul Salen, Fernand Siré, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann