Amendement n° 713 · Article 13 bis
De Jacques Lamblin (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet alinéa part du principe que l’appel à manifestation d’intérêt pourrait être infructueux.
Cette situation est inenvisageable pour le notariat qui souhaite une présence notariale en toute zone du territoire afin d’assurer un maillage équilibré et approprié à la demande.