Amendement n° 703 · Article 33 quinquies
De Patrice Martin-Lalande (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des objectifs de couverture des zones de déploiement prioritaire. ».
Exposé sommaire
L’objectif du nouvel article L. 34‑8‑1‑1 est de limiter, dans l’espace et dans le temps, le recours à l’itinérance pour inciter l’investissement par chaque opérateur dans un réseau propre de téléphonie mobile à chaque fois que le trafic le justifie.
Les « zones de déploiement prioritaire » (ZDP) sont par définition des zones peu densément peuplées dans lesquelles l’itinérance peut être une solution utile plus longuement, voire définitivement, que dans les zones plus densément peuplées.
Le présent amendement rajoute les « objectifs de couverture des zones de déploiement prioritaire » comme critère à prendre en compte pour limiter « géographiquement et dans le temps » la prestation d’itinérance.
La prise en compte de ce critère est d’autant plus importante pour les zones les moins densément peuplées que la 4G constituera, avec le satellite, la solution d’accès à l’internet très haut débit dans ces zones.