Amendement n° 686 · Article 12
De Éric Straumann (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 à 11.
Exposé sommaire
Un tarif public ne peut être qu’unique ; il ne peut faire l’objet d’une variabilité qui créerait une atteinte à l’égalité devant les charges publiques.