Amendement n° 661 · Article 60 A
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 21/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le III de l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé. »
Exposé sommaire
Le III de l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a créé la Commission nationale du commerce équitable.
Alors que le gouvernement souhaite la supprimer, la nouvelle rédaction issue de la commission conduit à en recréer une nouvelle.
Pourtant, cette commission, installée en 2010, n’a pas fonctionné de manière efficace et ne s’est pas réunie depuis le 15 octobre 2012. Il existe déjà une commission de concertation du commerce (3C), qui pourra aborder les problématiques spécifiques du commerce équitable.