Amendement n° 645 · Article 94
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 21/01/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer les chapitres Ier et II du Titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail.
Exposé sommaire
La mise en place du compte personnel de pénibilité, outre le fait d'être en parfaite contraction avec la stimulation de la croissance et de l'activité, pose trois grands problèmes.
Un problème de financement tout d’abord, puisque le dispositif devrait coûter près de 2,5 Mds en 2030, pour un rendement bien inférieur des deux nouvelles cotisations employeurs à la même date (800 M d’euros).
Un problème d’application ensuite, puisque la création de ce compte risque d’alourdir considérablement les charges administratives des entreprises. De plus, les TPE-PME, qui constituent la majeure partie de notre tissu économique, ne disposent pas de la ressource humaine suffisante pour restituer précisément l’exposition de leurs salariés à des facteurs de pénibilité, malgré l’annualisation et la dématérialisation de la fiche.
Un risque de multiplication des contentieux enfin, puisque la loi ne pourra empêcher les différences d’appréciation entre employeurs et salariés quant à la pénibilité des travaux.
Il convient donc de revenir à la définition de la fiche d'exposition à des travaux pénibles issue de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 (art L.4121-3-1) et d'en rester au dispositif d'incapacité constatée issu de la même loi et qui figure dans le code de la sécurité sociale.