Amendement n° 636 · Article 83
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 21/01/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Un article fleuve de plus de sept pages, relatif à des sujets aussi divers que la déontologie, la formation et les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud’hommes, et qui procède à une réforme de fond de la procédure de la justice prud’homale, n’a rien à faire dans un projet de loi réputé relancer la croissance et l’activité dans notre pays. Le fonctionnement des prud’hommes conditionnerait-il le développement économique de la France ? Nous n’adhérons pas à cette vision économique de la justice.
Cet article devrait être porté par le ministre du Travail dans un projet de loi dédié, comme c'est le cas traditionnellement sur ce sujet.