Amendement n° 634 · Article 83

Après le 69^ème alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« A défaut de conciliation, le bureau de jugement ne peut être saisi que par le dépôt d’une demande comportant l’énoncé de son objet ainsi qu’un exposé des moyens de fait et de droit et l’indication des pièces sur lesquels elle est fondée ».

Le texte prévu par le projet précise simplement que le bureau de conciliation et d’orientation  est chargé de concilier les parties. C’est insuffisant si l’on souhaite redonner une chance à la conciliation prenant en compte la réalité de la situation actuelle et donner rapidement une issue aux litiges.

Afin d’y parvenir, il est de l’intérêt général d’opérer une séparation nette entre la mission de conciliation et celle de jugement et de consacrer cette phase spécifique de la procédure prud’homale à la seule tentative de conciliation des parties en consacrant ce mode non judiciaire de règlement des litiges.

Ceci implique de sortir la phase de conciliation de l’instance judiciaire et d’en faire une phase non contentieuse ce qui nécessite certaines modifications réglementaires.

Mais la loi peut déjà en prévoir le principe et en tirer la conséquence en cas d’échec de la conciliation. Dans ce cas, le demandeur ne pourrait saisir la formation de jugement  qu’en déposant un dossier complet comportant l’énoncé de sa demande ainsi qu’un exposé des moyens de fait et de droit et l’indication des pièces sur lesquels elle est fondée et ceci à l’instar de ce qui est prévu pour les assignations dans le code de procédure civile.

Cette disposition, qui exige du demandeur qu’il dépose son dossier pour saisir la formation de jugement, supprimerait l’un des motifs les plus fréquents de retards pris par la procédure dès son départ et contribuerait fortement à atteindre l’objectif du projet de loi d’accélérer le traitement des contentieux du travail.

On voit que l’objet de l’amendement proposé est essentiel à la réforme entreprise.