Amendement n° 633 · Article 83
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 21/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer les alinéas 51 à 53.
Exposé sommaire
La représentation obligatoire exercée par l’avocat garantit aux justiciables un déroulement optimal du règlement du contentieux.
Le recours à un défenseur syndical priverait le justiciable des garanties offertes par l’auxiliaire de justice qu’est l’avocat :
- Les compétences professionnelles d’un expert : L’avocat suit une formation initiale pointue complétée par une formation continue lui permettant une mise à jour de ses connaissances en matière de droit du travail et de justice prud’homale
- La sécurité juridique : La signature de l’avocat assure à son acte une sécurité renforcée
- Le respect de la déontologie : L’avocat exerce dans le cadre de principes éthiques et d’indépendance très stricts dont le respect est garanti par les Ordres
- La protection contre les conflits d’intérêts : L’avocat représente le justiciable de manière indépendante
- L’assurance responsabilité civile professionnelle : L’avocat souscrit une assurance obligatoire qui permet d’indemniser ses clients en cas de manquement de sa part.
De plus, la mise en place de ce nouveau statut représenterait une charge supplémentaire considérable pour l’État qui n’a été ni prévue ni budgétée dans le cadre du projet de loi de finances 2015.