Amendement n° 632 · Article 83
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 21/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« assemblée générale »
les mots :
« audience solennelle ».
Exposé sommaire
Le texte du projet de loi prévoit que le juge départiteur peut, à sa demande, assister à l’assemblée générale du conseil de prud’hommes. Or, l’assemblée générale est destinée à l’élection du président et du vice-président du conseil, à laquelle le juge départiteur ne peut prendre part.
C’est pourquoi il est proposé de prévoir que c’est à l’audience solennelle du conseil que le juge départiteur peut assister, comme il y est d’ailleurs généralement invité dans la pratique.
Le présent amendement propose donc que le juge répartiteur puisse assister à l’audience solennelle du conseil de prud’hommes, et non pas à l’assemblée générale comme le propose actuellement le présent article.