Amendement n° 630 · Article 79
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 21/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette disposition est de l’ordre du décret. Ce projet de loi fournit le double exploit de procéder par ordonnance sur des sujets qui relèvent du Parlement et par la loi sur des sujets qui sont de nature réglementaire.
En outre, l’arrêté prévu à l’alinéa 3 autorisant l’ouverture des commerces situés dans l’emprise des gares n’appartenant pas à une ZT, une ZC ou une ZTI, ne prévoit aucune concertation avec les commerces concernés.