Amendement n° 626 · Article 75
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 21/01/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Aux alinéas 3 et 4, remplacer les mots : « dans la région », par les mots : « dans le département ».
Exposé sommaire
Cet article laisse au représentant de l'Etat dans la région le soin de délimiter les nouvelles zones touristiques ou commerciales après organisation d'un dialogue territorial. Dans la perspective de la création des grandes régions, le préfet de région, face à) des demandes éloignées, devra s’appuyer sur le préfet de département. Il convient plutôt de rester au plus près de la réalité du terrain et donc de confier cette responsabilité au représentant de l'Etat dans le département.
Par ailleurs, si le projet de loi NOTRE, actuellement en cours d’examen, prévoyait initialement de désigner la région comme chef de file en matière de tourisme, les sénateurs ont choisi, en commission, de reconnaître un statut spécifique de compétence partagée au tourisme et de supprimer le chef de filât de la région. Dès lors, rien ne s’oppose à ce que le préfet de département soit en charge de la délimitation des zones.