Amendement n° 622 · Article 72
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 21/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« maire et, le cas échéant, du président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ainsi que des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées »
les mots :
« président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe ».
Exposé sommaire
La procédure de création des nouvelles ZTI doit être simplifiée. Cet amendement propose donc de réduire la liste de consultation.