Amendement n° 617 · Article 61
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 21/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Substituer aux mots :
« au II de l’article 1er »
les mots :
« à l’article 2 ».
Exposé sommaire
Il est proposé de solutionner le hiatus qui existe dans la rédaction initiale de cet article 61.
Le II de l’ordonnance visée dit que « L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct mentionnés au I, dans les conditions prévues à l’article 2. »
En voulant exonérer la SNCF, SNCF Réseau et SNCF mobilités de l’utilisation de plateforme de l’État (« les conditions prévues à l’article 2 ») - car la SNCF en a déjà une qui fonctionne - la rédaction retenue conduit à supprimer toute la phrase et créé donc une dérogation à l’obligation d’accepter les factures électroniques, à l’inverse de ce qui est souhaité.
Cet amendement propose de modifier directement l’ordonnance afin qu’il corresponde bien aux objectifs souhaités. C’est bien l’utilisation de la plateforme de l’État, prévue à l’article 2 de l’ordonnance, qui est concernée.