Amendement n° 600 · Article 44
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 21/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsqu’une action spécifique est instituée, le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois après la promulgation de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, un rapport dans lequel il justifie des motifs qui commandent la mesure et du caractère nécessaire, adéquat et proportionné de chacun des pouvoirs attachés à l’action spécifique ».
Exposé sommaire
Il convient de mieux encadrer ce dispositif.