Amendement n° 597 · Article 38
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 21/01/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Le second alinéa de l’article L. 3334‑6 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« En outre, si le règlement du plan le prévoit, les entreprises peuvent effectuer un versement initial dans ce plan, dans la limite du plafond prévu par l’article L. 3332‑11, même en l’absence de contribution du salarié. Elles peuvent également effectuer des versements périodiques en l’absence de contribution du salarié et dans la même limite de plafond.
« Ces versements sont soumis au même régime fiscal et social que les contributions des entreprises visées au premier alinéa. ».
Exposé sommaire
Afin de rendre plus fluides et plus réguliers les versements, cet amendement vise à donner aux employeurs la possibilité d’abonder les PERCO par décision unilatérale et sans une nécessaire corrélation avec les versements des salariés. L’abondement serait dans ce cas calculé selon les mêmes modalités pour tous les salariés. Cette disposition est déjà possible mais dans des conditions très contraintes (abondement dit d’amorçage), dans la limite de 1 % du PASS par an et par salarié, soit 375 euros en 2014, limité à un unique versement).