Amendement n° 581 · Article 32
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 21/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement.
Le Ministre de l’Economie a affirmé lors de son audition par la commission spéciale que le contenu de la plupart des ordonnances était déjà écrit, ou sur le point de l’être, et qu’il pourrait les présenter au Parlement lors des débats. Pourquoi dès lors ne pas les intégrer immédiatement afin d’en débattre au cours de l’examen du texte ? Cela permettrait aussi bien à l’administration qu’aux acteurs concernés de gagner du temps.
Cet amendement demande donc la suppression de l’habilitation pour une intégration directe dans la législation.