Amendement n° 572 · Article 21
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 21/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit une ordonnance afin de permettre aux professionnels du droit de choisir la forme juridique sous laquelle ils souhaitent exercer. Il s’agit de poursuivre l’ouverture du capital de ces professionnels.
Il convient tout d’abord que le Gouvernement précise ses intentions pour que les parlementaires puissent débattre.
Une telle réforme n’est, en outre, pas souhaitable. Elle risque non seulement d’entrainer de la confusion pour les clients et les usagers de la justice, mais aussi de porter atteinte à la qualité et à la sécurité juridique des actes. Les risques de conflits d’intérêt ne seront pas écartés, ce qui entrainera inévitablement des contentieux.