Amendement n° 560 · Article 16
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 21/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet article, il est prévu des modifications dans les conditions d’installation des commissaires-priseurs judiciaires.
La profession de commissaires-priseurs a connu au cours de cette décennie plusieurs évolutions qui ont conduit à l’application de la directive « services ». La libéralisation du secteur et la protection des consommateurs sont donc déjà garanties. L’expertise particulièrement élevée et inégalée en Europe contribue à la promotion et au rayonnement de la France dans le marché de l’art à l’international. Or la création d’un statut unique de l’exécution ne saurait offrir l’assurance d’indépendance, de qualification, de sécurité nécessaire à l’exercice spécifique de cette profession. Les missions des commissaires-priseurs ne sont pas interchangeables avec celles des mandataires judiciaires ou des huissiers de justice.
Aussi, pour que la France conserve son niveau d’expertise, dans le domaine de l’art, il convient de supprimer cet article.