Amendement n° 538 · Article 13
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 21/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 9.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir le dispositif existant la postulation dans le ressort du TGI et à ne pas l’étendre dans le ressort de la Cour d’appel, comme le propose le projet de loi.
D’un point de vue pratique, le RPVA, s'il fonctionne d'un barreau à un tribunal, ne fonctionne pas entre tous les tribunaux d’une Cour d’appel.
Et dans le fond, sous une apparence de modernisation, la suppression de la postulation territoriale va permettre aux cabinets d'avocats des grandes zones urbaines d'aller travailler dans les petites villes, et donc d'asphyxier progressivement et définitivement les petits barreaux (une centaine sur 161 barreaux en France). La conséquence sera la création de déserts judiciaires comme il y a déjà des déserts médicaux, au détriment des citoyens, avec la disparition pure et simple de certains barreaux, sans que la loi ne prévoie aucune espèce d’indemnisation pour ces derniers.