Amendement n° 535 · Article 12
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 21/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« II. – Les tarifs des prestations mentionnées au titre IV bis du livre IV du code de commerce sont portés à la connaissance du public selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la justice. ».
Exposé sommaire
Il s’agit de prévoir que les règles de publicité des tarifs ne feront pas l’objet d’un contrôle du Conseil national de la consommation, mais de celui du ministre de la justice.