Amendement n° 527 · Article 12
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 21/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« les coûts pertinents du service rendu et ».
Exposé sommaire
Cette notion subjective est dangereuse pour la qualité du service du droit public.