Amendement n° 517 · Article 11
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 21/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, insérer la référence :
« Art. L. 752‑26. – »
Exposé sommaire
L’article 11 renforce considérablement les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence et risque de modifier l’environnement économique et commercial. Il est donc indispensable de bien mesurer les conséquences de la réécriture de l’article L. 752‑26 du code de commerce et, par conséquent, de s’arrêter précisément sur chaque alinéa de cet article. Tel est l’objet du présent amendement.