Amendement n° 515 · Article 9
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 21/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« impartialité »,
insérer les mots :
« , d’indépendance à l’égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d’enseignement de la conduite ».
Exposé sommaire
L’article 9 prévoit d’externaliser certaines épreuves du permis de conduire en les confiant à des organismes agréés. Selon les termes de l’alinéa 7, ces organismes devront présenter des garanties en termes de compétence, d’impartialité et d’indépendance à l’égard des personnes qui délivrent ou commercialisent des prestations d’enseignement de la conduite.
L’article 9 impose également aux examinateurs de présenter certaines garanties mais ne fait pas mention de l’indépendance vis-à-vis des personnes qui enseignent la conduite.
Cet amendement vise donc à prévoir les mêmes garanties pour les examinateurs que celles prévues pour les organismes agréés.