Amendement n° 513 · Article 8
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 21/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Conseil d’État vient récemment d’annuler le décret du 27 décembre 2013 qui imposait aux véhicules de tourisme avec chauffeur un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge du client.
Cette récente décision prouve que la règlementation relative au VTC reste complexe et floue. Il serait donc opportun que le Gouvernement présente une règlementation claire et précise, non susceptible d’interprétations, et qui garantisse les exigences constitutionnelles.