Amendement n° 510 · Article 2
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 21/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 200 ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de porter le seuil kilométrique en-deçà duquel les autocaristes sont soumis à une obligation déclarative auprès de l’ARAFER pour toute nouvelle liaison, de 100 km à 200 km.
Ce relèvement du seuil est une préconisation de l’Autorité de la concurrence (avis relatif au fonctionnement concurrentiel du marché du transport interrégional régulier par autocar).
Ce seuil permet d’assurer une meilleure cohérence du dispositif avec la réalité économique au regard de la substituabilité entre les autocars et les trains sur de courtes distances.
Tel est l’objet de cet amendement.