Amendement n° 499 (Rect) · Article 26
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 21/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
L’article L. 515‑27 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de soumettre les arrêtés d’autorisation d’exploiter une installation classée d’élevage au délai de recours de droit commun applicable à tous les actes administratifs (permis de construire, arrêtés ou décrets ministériels…). Ce délai est de 2 mois.
Cosignataires (16)
Élie Aboud, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Georges Fenech, Franck Gilard, Philippe Gosselin, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Camille de Rocca Serra, Éric Straumann, Patrice Verchère, Philippe Vitel