Amendement n° 498 · Article 24
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 21/01/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Le 3° de l’article L. 331‑7 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« 3° Les constructions et aménagements à usage agricole réalisés par les exploitations ou coopératives agricoles. Dans les centres équestres de loisirs, les surfaces des bâtiments affectées aux activités équestres ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’exonérer les bureaux, douches et wc se trouvant au sein d’un bâtiment agricole de la taxe d’aménagement. Cela était déjà le cas avant la réforme du droit de l’urbanisme de 2012 par la combinaison de plusieurs articles du même code.
Cosignataires (16)
Élie Aboud, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Georges Fenech, Franck Gilard, Philippe Gosselin, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Camille de Rocca Serra, Éric Straumann, Patrice Verchère, Philippe Vitel