Amendement n° 487 · Article 4
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 21/01/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 2 :
II. Après la première occurence du mot : « définir », insérer les mots : « les conditions de leur mutualisation avec les gares ferroviaires, les aérogares ainsi que les gares maritimes de voyageurs ainsi que ».
Exposé sommaire
Afin de faciliter un développement harmonieux des services non urbains, d’assurer leur connexion avec les services urbains et de favoriser l’intermodalité, le présent amendement inscrit dans le périmètre d’habilitation de l’ordonnance visant à réformer les gares routières, deux objectifs essentiels : le développement de pôle intermodaux de transport, de dimension locale et européenne ainsi qu’un principe d’accès équitable aux infrastructures. Il précise également que l’ordonnance pourra définir les conditions de mutualisation des différentes gares associés à chacun des modes existants (ferroviaires, aériens, maritimes).
Cet amendement avait été initialement déposé par le gouvernement puis retiré avant discussion. Il apporte cependant des précisions utiles sur cette habilitation à légiférer par ordonnances en matière de gare routière.
Cosignataires (13)
Damien Abad, Bernard Accoyer, Véronique Besse, Yves Censi, Jérôme Chartier, Guillaume Chevrollier, Jean-Pierre Decool, Patrice Martin-Lalande, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Martial Saddier, Lionel Tardy, Dominique Tian