Amendement n° 44 · Article 81
De Frédéric Lefebvre (Les Républicains) · déposé le 20/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« à défaut d’un accord collectif, par une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum. ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de permettre le recours au travail de nuit dans les secteurs où l’accord collectif ne le prévoit pas à l’issue d’un référendum au sein de l’entreprise.
Cosignataires (6)
David Douillet, Frédéric Lefebvre, Philippe Armand Martin, Jacques Myard, Paul Salen, Jean-Marie Sermier