Amendement n° 435 · Article 2

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au nombre :

« 100 »,

le nombre :

« 250 ».

Le Projet de loi pour la Croissance et l’activité prévoyait dans sa rédaction initiale un périmètre « infrarégional » pour le développement des services réguliers non urbains par les entreprises de transport public routier.

En Commission spéciale chargée d’examiner le Projet de loi, le rapporteur a proposé de substituer une distance kilométrique de 100 kilomètres au « périmètre infra régional » envisagé par l’article L 3111‑17 du Projet de loi, répondant ainsi aux souhaits de l’ARAFER et de l’Autorité de la concurrence.

Un régime déclaratif est prévu pour toute ouverture ou modification des services librement organisés sur les liaisons inférieures à ce seuil.

Si nous ne pouvons qu’approuver cette nouvelle faculté d’assurer des services réguliers, non urbains, donnés aux entreprises de transport public des personnes établies sur le territoire national, il apparait cependant que le seuil de 100 kilomètres risque d’avoir pour conséquence de substituer des modes routiers au transport ferroviaire.

En conservant un seuil de 100 kilomètres, l’État, autorité régulatrice des trains d’équilibre du territoire (AO TET), ne protège pas ses dessertes conventionnées, ni celles des conseils régionaux pour les TER d’une concurrence frontale sur la moyenne et longue distance, au risque de mettre en danger un service public ferroviaire à l’équilibre économique déjà très fragile.

Le maintien d’un maillage ferroviaire de notre territoire parait pourtant nécessaire et souhaitable pour faciliter les déplacements dans le respect du développement durable.