Amendement n° 43 · Article 81
De Frédéric Lefebvre (Les Républicains) · déposé le 20/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’article L. 3132‑24 »
les mots :
« aux articles L. 3132‑24 et L. 3132‑25 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
L’article 81 du présent projet tient compte de la particularité des zones touristiques internationales et à permettre le report du début de la période de nuit à 24 heures.
L’objet du présent amendement est de permettre aux zones touristiques caractérisées par une affluence importante de touristes de bénéficier des dispositions de cet article.
Cosignataires (5)
David Douillet, Frédéric Lefebvre, Philippe Armand Martin, Jacques Myard, Jean-Marie Sermier