Amendement n° 428 · Article 71
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 21/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui ne peut excéder »
les mots :
« d’un an maximum lors de la première autorisation, renouvelable ensuite tous les ».
Exposé sommaire
L’expérience du travail dominical peut s’avérer désastreuse pour certaines entreprises. Leur donner un premier temps d’expérimentation assez court donne la possibilité de mieux appréhender cette expérience et renforce la protection des salariés si l’expérience ne s’avère pas concluante.