Amendement n° 420 · Article 75
De Marc Francina (Les Républicains) · déposé le 21/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« maire, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe et que »
les mots :
« président de l’établissement public de coopération intercommunale, par le maire, lorsque ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver la place du maire concernant la délimitation des zones commerciales et des zones touristiques.
En effet, il est nécessaire de préserver les compétences de l’échelon communal tout en améliorant le fonctionnement du couple commune/EPCI.
Le fait de réduire le pouvoir de décision des communes et des maires sur un sujet aussi local n’apparaît pas être un transfert de compétences pertinent.
Cosignataires (25)
Élie Aboud, Bernard Accoyer, Nicole Ameline, Sylvain Berrios, Yves Censi, Jean-Pierre Decool, Laurent Degallaix, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Marc Francina, Franck Gilard, Jean Lassalle, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Yannick Moreau, Jacques Myard, Jean-Frédéric Poisson, Frédéric Reiss, Bernard Reynès, Martial Saddier, Paul Salen, Claudine Schmid, Éric Straumann, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel