Amendement n° 412 · Article 8

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 8 pour plusieurs raisons.

D’une part  les dispositions de l’article 8, bien que présentées comme des modifications rédactionnelles, entrainent un changement de logique de la législation actuelle.

D’autre part, en moins un an, le secteur des VTC a fait l’objet de deux réformes : loi du 17 mars 2014 relative à la consommation puis loi du 1^er octobre 2014 relative aux taxis et voiture de transport avec chauffeur. Il convient donc de stabiliser la législation pour la sécurité juridique des acteurs concernés.

Enfin, le Conseil d’État vient récemment d’annuler le décret du 27 décembre 2013 qui imposait aux véhicules de tourisme avec chauffeur un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge du client. Cette récente décision prouve que la règlementation relative au VTC reste complexe et floue. Il n’est donc pas nécessaire de modifier les règles dans la précipitation.