Amendement n° 41 · Article 80
De Frédéric Lefebvre (Les Républicains) · déposé le 20/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 3132‑26 du code du travail est ainsi rédigé :
« Le maire désigne, eu égard à l’existence d’événements particuliers du calendrier, douze dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé. Le maire fixe par arrêté avant le 31 décembre de l’année en cours, pour l’année suivante, la liste de ces dimanches. ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement amendement est de permettre de droit l’autorisation d’ouverture douze dimanches par an.
Cosignataires (5)
David Douillet, Frédéric Lefebvre, Philippe Armand Martin, Jacques Myard, Jean-Marie Sermier