Amendement n° 39 · Article 80
De Frédéric Lefebvre (Les Républicains) · déposé le 20/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de laisser au maire le soin de fixer directement par arrêté le nombre de dimanche d’ouverture des commerces.
Cosignataires (6)
David Douillet, Frédéric Lefebvre, Philippe Armand Martin, Damien Meslot, Jacques Myard, Jean-Marie Sermier