Amendement n° 376 (Rect) · Article 91
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 21/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
L’article L. 2242‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « chaque année » sont remplacés par les mots : « , à la demande de l’une d’entre elles et une fois par an au plus, » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Exposé sommaire
Il faut que le dialogue social ne soit plus une suite d’obligations à cocher, et passer d’une logique de quantité à une logique de qualité. Aussi, dans certaines entreprises (les plus petites), le dialogue est permanent, et ces obligations sont superflues.
Cet amendement propose donc de clarifier l’article L. 2242‑1 du code du travail afin que les négociations prévues dans les entreprises de plus de onze salariés se fassent uniquement sur demande des délégués syndicaux.
Cosignataires (10)
Damien Abad, Yves Censi, Jérôme Chartier, Guillaume Chevrollier, Jean-Pierre Decool, Patrice Martin-Lalande, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Lionel Tardy, Dominique Tian