Amendement n° 374 · Article 71
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 21/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées de la commune »,
les mots :
« représentants des syndicats d’employeurs et de salariés concernés ».
Exposé sommaire
Une négociation salariale au niveau de la commune n’est pas adaptée.
Elle doit être faite au niveau des représentants des syndicats d’employeurs et de salariés concernés.
Cosignataires (9)
Bernard Accoyer, Yves Censi, Jérôme Chartier, Jean-Pierre Decool, Patrice Martin-Lalande, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Lionel Tardy, Dominique Tian