Amendement n° 368 · Article 58 ter
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 21/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’obligation faite aux sociétés anonymes de présenter régulièrement aux actionnaires, et en particulier lors de la nomination d’un administrateur ou d’un membre du conseil de surveillance, une information spéciale concernant la variété des profils professionnels au sein du conseil, est une obligation supplémentaire pour les entreprises.
Cette disposition alourdit les charges administratives pesant sur les sociétés et est superfétatoires est inutile puisque les sociétés anonymes doivent déjà, lorsque l’ordre du jour comprend la nomination d’un administrateur ou d’un membre du conseil de surveillance, adresser ou tenir à disposition des actionnaires les références professionnelles et les activités professionnelles exercées au cours des cinq dernières années par les candidats.
Cosignataires (12)
Damien Abad, Bernard Accoyer, Véronique Besse, Yves Censi, Jérôme Chartier, Jean-Pierre Decool, Patrice Martin-Lalande, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Martial Saddier, Lionel Tardy, Dominique Tian