Amendement n° 365 · Article 33 quater
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 21/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« 5° La protection des consommateurs, grâce notamment à la fourniture d’informations claires, en particulier la transparence des tarifs et des conditions d’utilisation des services ;
« 5° bis La satisfaction des besoins de l’ensemble des utilisateurs, y compris les utilisateurs handicapés, âgés ou ayant des besoins sociaux spécifiques, dans l’accès aux services et aux équipements ; ».
Exposé sommaire
Sauf erreur, la référence à la fourniture d’informations claires, à la transparence des tarifs et des conditions d’utilisation, a disparu lors de la réécriture (bienvenue) de l’article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques.
Cet amendement propose de réintégrer ces notions importantes.
Cosignataires (14)
Damien Abad, Bernard Accoyer, Véronique Besse, Yves Censi, Jérôme Chartier, Guillaume Chevrollier, Jean-Pierre Decool, Marc Le Fur, Patrice Martin-Lalande, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Martial Saddier, Lionel Tardy, Dominique Tian