Amendement n° 363 · Article 12
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 21/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ces tarifs peuvent être affichés de manière à faire apparaître, en plus du total, leurs différentes composantes. ».
Exposé sommaire
Quitte à être transparent dans les tarifs de certaines professions réglementées, autant aller jusqu’au bout. Cet amendement propose que la publicité de ces tarifs puisse se faire également en décomposant le tarif total pour bien montrer ses composantes.
Si on prend l’exemple des notaires, une telle décomposition fera par exemple apparaître que ce qui couramment appeler « frais de notaire », est composé en grande partie par le paiement des droits de mutation, pour le compte de l’État et des collectivités territoriales.
Cosignataires (9)
Véronique Besse, Yves Censi, Jérôme Chartier, Jean-Pierre Decool, Patrice Martin-Lalande, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Lionel Tardy, Dominique Tian