Amendement n° 359 · Article 2

De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 21/01/2015

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
Dossier: Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques

Dispositif

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’elle estime qu’il est nécessaire de limiter les services assurant une liaison mentionnée au II de l’article L. 3111‑17, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières propose à l’autorité organisatrice la mise en place à cet effet de règles objectives, transparentes et non discriminatoires. ».

Exposé sommaire

Entre la rédaction initiale du texte et la réécriture en commission, la référence a des règles « objectives, transparentes et non discriminatoires » en cas de limitation de services a disparu.
Il convient de rétablir cet alinéa dans un souci d’équilibre dont l’ARAFER devra être la garante.

Cosignataires (11)

Damien Abad, Bernard Accoyer, Véronique Besse, Yves Censi, Jérôme Chartier, Jean-Pierre Decool, Patrice Martin-Lalande, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Lionel Tardy, Dominique Tian