Amendement n° 358 · Article 2
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 21/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »,
les mots :
« l’ouverture ou la modification des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »
les mots :
« l’ouverture ou la modification des ».
Exposé sommaire
Les limitations ou interdiction prévues peuvent devenir réellement problématiques si elles risquent intervenir à tout moment.
Cet insécurité n’est pas tenable pour les entreprises qui ont souvent réalisé des investissements significatifs pour assurer un tel service.
Cet amendement propose donc que le texte précise que l’autorité organisatrice de transport peut interdire ou limiter ces services uniquement au moment de leur création ou de leur modification, conformément
Cosignataires (11)
Damien Abad, Bernard Accoyer, Véronique Besse, Yves Censi, Jérôme Chartier, Jean-Pierre Decool, Patrice Martin-Lalande, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Lionel Tardy, Dominique Tian